Mairie d’Essert-Romand

Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), une attestation (cf. Document joint) permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Cette attestation permet de justifier de sa qualité d’héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
Depuis le 1er juin 2016, les communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité (Suppression des certificats d’hérédité : La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d’hérédité délivré par les mairies)
Cette démarche se fait chez le Notaire pour les sommes supérieures à 5000E
En dessous de cette somme il est possible de faire sous votre responsabilité, une attestation.
En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.
Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont l’usager est seul responsable. En se portant "porte-fort" pour les autres héritiers, l’usager devient personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens qu’ils reçoivent. Aucun héritier ne peut être écarté d’une succession : le porte-fort lui est redevable de ses actions en son nom ; les autres héritiers peuvent lui demander des comptes.